Les remarques doivent être envoyées par mail à : consultation-cepp-separation-vente-conseil.dgal@agriculture.gouv.fr. © A. MASSIOT

À vos claviers ! Le projet d’ordonnance portant sur les modalités de la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytosanitaires et sur l’évolution des CEPP est soumis à consultation du public. Le texte correspond à la V4 du projet d’ordonnance, dont la profession a eu connaissance le 29 février.

Le projet d’ordonnance est disponible en intégralité sur le site Internet du ministère de l’Agriculture. Chacun­ peut envoyer ses observations sur le texte par mail à : consultation-cepp-separation-vente-conseil.dgal@agriculture.gouv.fr, en précisant dans l’objet du message : «â€¯Consultation du public projet d’ordonnance sépa­ra­tion vente/conseil et CEPP », jusqu’au 24 février. Le ministère a aussi publié sur son site un résumé des principales évolutions du texte. On y retrouve les éléments clés suivants.

Instauration d’une séparation capitalistique des activités de vente, distribution et application de produits phytopharmaceutiques avec l’activité de conseil stratégique et de conseil spécifique à l’utilisation de ces produits­. Avec une dérogation prévue pour les élus de chambre d’agriculture, à l’exception du président ou d’un membre du bureau, ou d’un membre de conseil d’administration de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA).

Le conseil en cours de campagne est bien indépendant de la vente. Le ministère précise : «â€¯Le conseil spécifique est une préconisation écrite de produits phytopharmaceutiques ou de substance active pour faire face à un bioagresseur donné, notamment en cours de campagne ». Quant au conseil stratégique, il doit être formalisé par écrit. Deux conseils stratégiques doivent être réalisés dans les exploitations sur une période de cinq ans, espacés au minimum de deux ans.

Pour les CEPP, à compter de 2022, le périmètre des opérateurs est élargi pour concerner l’ensemble des personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses (RPD) est exigible. Outre les distributeurs, seront également concernés les prestataires de service en traitement de semences ainsi que les agriculteurs achetant des produits phytos à l’étranger.

La catégorie des «â€¯éligibles » est ainsi supprimée, de même que la pénalité prévue par CEPP manquant. Celle-ci est remplacée par le fait que «â€¯la certification des entreprises agréées pour la vente ou l’application tient compte des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations fixées dans le cadre du dispositif CEPP ». Mesure qui reste assez floue pour le moment.

Marion Coisne