Séparation conseil et vente Le projet d’ordonnance est paru

Agrodistribution | Publié le jeudi 04 octobre 2018 - 10h29

Le 28 septembre, le gouvernement a présenté aux parties prenantes une proposition d’ordonnance pour la mise en œuvre de la séparation entre le conseil et la vente pour les phytos, à laquelle Agrodistribution a pu avoir accès. Réactions de la FNA et Coop de France.

Damien Mathon, délégué général de la FNA (à g.), prévient : « C’est un projet qui va encore évoluer ». Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France Métiers du grain, pense que « ces évolutions vont provoquer des changements profonds. Il faudra du temps, et les délais sont trop courts. » © YANN DERET

Damien Mathon, délégué général de la FNA (à g.), prévient : « C’est un projet qui va encore évoluer ». Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France Métiers du grain, pense que « ces évolutions vont provoquer des changements profonds. Il faudra du temps, et les délais sont trop courts. » © YANN DERET

Vendredi 28 septembre se tenait la deuxième séance du groupe de travail sur le conseil agricole, après une première édition peu concluante aux dires de tous les participants. Entre-temps, la loi a été définitivement votée, entérinant entre autres la fin des remises, rabais et ristournes sur les produits phytos, et la séparation du conseil et de la vente pour ces mêmes produits, dont la mise en œuvre devait être précisée par ordonnance. C’est cette dernière qui a été présentée aux parties prenantes le 28 septembre.

Objectif 1er janvier 2020

Il s’agit d’un document de travail, d’une proposition sur laquelle les parties prenantes (distribution, syndicats agricoles, conseillers indépendants, chambres d’agriculture, ONG…) sont invités à émettre des remarques avant le 26 octobre. Après la nouvelle version, il faudra encore faire paraître les décrets. Mais le gouvernement veut aller vite, et projette une application pour le 1er janvier 2020.

En quelques questions, voici les points clés du texte :

Quel champ recouvre la séparation ?
Le projet d’ordonnance acte l’incompatibilité entre l’agrément pour la vente de produits phytos et celui pour le conseil. Le capital de l’activité conseil ne peut pas être détenu directement ou indirectement par des person­nes physiques ou morales agréées pour la vente : ni filiale, ni holding par exemple ne sont possibles.

Qui peut conseiller ?
Le conseiller indépendant, qui doit être agréé, ne peut pas percevoir de rémunération directe ou indirecte liée à la production ou à la distribution de produits phytos, à leur application en tant que prestataire ou via la vente de matériel d’application.

En quoi consiste le conseil ?
Il est formalisé par écrit et renouvelable chaque année selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Il s’appuie sur un diagnostic, comportant une analyse des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales, et des conditions économiques, organisationnelles et matérielles de l’exploitation, comme l’assolement et les rotations. Il s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des phytos, et privilégie les méthodes alternatives.

Est-il obligatoire ?
Oui, un justificatif de ce conseil devra être présenté pour acheter des produits phytos (hors biocontrôle et substances de bases et à faible risque), sauf si l’exploitation agricole est certifiée, en sa totalité, selon « un référentiel listé par la voie réglementaire pour ses incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques », c’est-à-dire HVE.

Quel rôle pour le vendeur ?
Il doit être disponible pour fournir les informations concernant la cible, la dose recommandée, les conditions de mise en œuvre et, comme avant, les risques pour la santé et l’environnement et les consignes de sécurité.

Et encore beaucoup de questions

Ce projet d’ordonnance n’est pas définitif. À l’heure actuelle, il pose encore beaucoup de questions : quid du conseil en réappro par exemple ? Où s’arrête le rôle du vendeur qui peut notamment évoquer « la cible » du produit ? Quel va être le coût du conseil indépendant ?

La distribution réagit

« C’est un projet qui va encore évoluer, rappelle Damien Mathon, délégué général de la FNA. Nous sommes en train de l’analyser. Il y a notamment une ambiguïté autour de la chaîne de décision lors d’une intervention en urgence, par exemple. »

Pour Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France Métiers du grain : « Nous pensons que ces évolutions vont provoquer des changements profonds. Il faudra du temps, et les délais sont trop courts. » En attendant, « le texte va faire l’objet d’ajustements, et nous allons y répondre ». Il milite pour que l’ordonnance prenne en compte trois notions : « Nous souhaitons pouvoir rester en capacité d’apporter du conseil de proximité, au quotidien. Peut-on se priver aujourd’hui des 7 500 conseillers terrain des coopératives ? Nous souhaitons pouvoir continuer à accompagner les agriculteurs pour répondre à des cahiers des charges. Et on ne peut pas remettre en cause le fait que les coopératives ont pour rôle de mettre à disposition des agriculteurs les moyens de production dont ils ont besoin. »

Marion Coisne

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