SEMENCES Le COV transcrit en droit français

Après avoir été adoptée par le Sénat cet été, la proposition de loi sur les certificats d'obtention végétale, qui ratifie la convention de l'Upov de 1991, vient de franchir son ultime étape puisqu'elle a été votée le 28 novembre dernier par l'Assemblée nationale. La loi sur le COV a désormais été transcrite en droit français.