LÉGISLATION Loi d'avenir, nouvelle version

Le 14 janvier, les députés ont avalisé le projet de loi d'avenir en première lecture. Prochaine étape, le Sénat en avril. De nombreux articles ont évolué au cours des débats. La définition des GIEE a été précisée, même si elle reste floue. « Il n'y a pas de garantie écrite dans le texte de loi que les coopératives y soient éligibles. Mais dans l'appel à projet "Mobilisation collective pour l'agroécologie" [projets « préfigurateurs des futurs GIEE », selon le ministère, ndlr], un certain nombre de coops et Cuma ont été retenues », analyse Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France-métiers du grain. Concernant les phytos, la définition du biocontrôle est précisée (article 21). Le transfert de la délivrance des AMM à l'Anses est maintenu, et un nouvel article 22 bis est ajouté, instaurant la mise en place d'un conseil d'orientation au sein de l'Anses, « composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l'agence ». Une proposition « qui ne va pas dans le bon sens », selon l'UIPP, pointant du doigt « un mélange des genres ». La date limite pour la mise en place d'un registre phytos (avec les numéros de lots, les quantités...) a été fixée à juillet 2015, un délai jugé « insuffisant ». Le point 5 de l'article 23 a été modifié, avec obligation pour les distributeurs de « formuler un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification », lors de « chaque vente ».

Conseil à chaque vente

« Cette disposition va dans le bon sens sur le fait de réaffirmer le lien entre conseil et vente, estime Sébastien Picardat, DG de la FNA, mais en pratique, c'est impossible d'avoir un conseil systématique à chaque vente. » Un constat partagé par Coop de France : « On veut favoriser un conseil global, stratégique, or il ne se fait pas au moment de la vente », ajoute Vincent Magdelaine. Enfin, la date limite pour l'obtention du Certiphyto pour les agriculteurs a été repoussée au 26 novembre 2015.

Marion Coisne