Loi EGalim Publication de l'ordonnance sur la coopération agricole

Décriée depuis le début d'année par les acteurs de la coopération agricole, l'ordonnance relative aux coopératives a été signée hier, mercredi 24 avril, par Emmanuel Macron, Édouard Philippe et Didier Guillaume, et publiée ce matin, jeudi 25 avril, au Journal officiel. Le point le plus sensible concernant l'introduction de la notion de rémunération des apports abusivement basse, à l'instar de la disposition du code du commerce sur les prix abusivement bas, a été maintenu, bien que la profession ait fait des pieds et des mains pour le faire retirer.

Des bémols ont été apportés

Toutefois, des bémols ont pu être apportés en guise de garde-fous. Ainsi, il est stipulé que « dans la mise en oeuvre de ces dispositions (ndlr : les dispositions concernant toute action en justice face à une rémunération jugée abusivement basse), la juridiction tient compte des spécificités des contrats coopératifs ». Un ajout censé répondre en partie à l'appréhension du secteur coopératif de voir traiter sa relation à l'agriculteur adhérent comme une simple relation commerciale. 

D'autre part, si toute action reste introduite devant la juridiction civile compétente par le ministre de l'Économie, elle ne peut l'être qu'après avis motivé du ministre de l'Agriculture et du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) ou après la procédure de médiation prévue par cette même ordonnance. En outre, il n'est plus stipulé noir sur blanc que le médiateur des relations commerciales agricoles se saisisse de tout litige autour des prix. Sa mission ainsi que celle du médiateur de la coopération agricole, seront fixées par décret en Conseil d'État.

Le HCCA devra publier un guide de recommandations

Par ailleurs, le renforcement de la mission du HCCA est confirmé avec une marge de manoeuvre plus large lui permettant, entre autres, de faire convoquer une AG extraordinaire en cas de défaillance d'une coopérative, si celle-ci ne la convoque pas elle-même dans le délai imparti. La dernière version de l'ordonnance confère une nouvelle mission à ce haut comité : l'élaboration, avant le 1^er janvier 2020, d'un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance des coopératives et de leurs unions avec une mise à jour annuelle. Tout en précisant que les chapitres obligatoires de ce guide peuvent être fixés par voie réglementaire. A voir comment cette mesure va s'articuler avec le guide gouvernance de Coop de France qui développe plutôt l'idée d'un seul guide, le sien, avec pour garant, le HCCA qui serait alors invité à proposer des améliorations des recommandations faites. L'ordonnance contient également tout un ensemble de dispositions sur l'information des coopérateurs sur leur rémunération, leur contrat d'engagement, la gouvernance et les filiales.

Obligation reportée pour les petites coops

L'entrée en vigueur du nouveau texte réglementaire est prévue le premier jour du troisième mois suivant sa publication, soit le 1^er juillet 2019. Les entreprises ont quatorze mois à partir de la publication pour modifier leurs statuts, au plus tard donc le 25 juin 2020. Obligation reportée au 1^er juillet 2022 pour celles ayant un CA inférieur à 200 000 € HT.

Hélène Laurandel