Conseil et vente phytos  Une V4 avec des nouveautés controversées

Comme prévu, la quatrième version du projet d'ordonnance a été communiquée par la DGAL aux parties­ prenantes, le 29 janvier au soir. Elle comporte des évolutions notoires, sur différents points. Mais pas concernant le fond : le conseil de préconisation comme le conseil annuel restent capitalistiquement séparés de la vente.« Nous continuons de dénoncer une rupture du lien dans le conseil, une incompatibilité avec les CEPP, sans oublier les conséquences en matière d'emploi », réagit Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France Métiers du grain. « Sur ce dossier, nous avons eu le sentiment de tomber de Charybde en Scylla, résume Isabelle Guédra, déléguée générale de la FNA. Malgré des positions fortes et convergentes des parties prenan­tes, les moyens choisis pour atteindre l'objectif semblent chaque fois plus disproportionnés au fur et à mesure des versions. »Application au 1er janvier 2021Premier point qui coince : le délai d'application, fixé au 1er janvier 2021 dans la V4. Dans la V3, il était prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2020, avec une période transitoire. Le conseil annuel devenait obligatoire à partir du 1er janvier 2021, et la préconisation pouvait être faite par les vendeurs jusqu'au 1er juillet 2022.« Cette date est tombée alors que nous avions argumenté auprès du ministère pour avoir du temps, déplore Isabelle Guédra. Les entreprises ne pourront pas agir avant que les agréments ne soient publiés. En admettant que les délais soient tenus pour la refonte de ces référentiels, cela laisse moins d'un an aux entreprises avant l'application de la mesure, c'est-à-dire moins d'un an pour faire un choix stratégique lourd, et le mettre en oeuvre. »Conseil stratégique pluriannuelPour les agriculteurs, la périodicité du conseil stratégique obligatoire passe à deux conseils par période de cinq ans. L'exploitant devrait a priori justifier de ces deux conseils au moment du renouvellement du Certiphyto­. « C'est une simplification », se félicite Vincent Magdelaine.Exemption pour les chambres d'agricultureConcernant les prises de participation croisées entre structures faisant de la vente et structures faisant du conseil, le texte est plus précis dans cette nouvelle version, et reprend les termes de la version 1 en réintroduisant la notion d'actionnariat indirect. « Cet ajout est logique dans l'esprit de la loi, fait part Isabelle Guédra­, mais le principe de la séparation capitalistique draconienne pour toutes les formes de conseil demeu­re selon nous inutile, disproportionné et même contreproductif. »Ensuite, une personne exerçant une activité de vente ne peut détenir plus de 10 % du capital d'une personne morale exerçant une activité de conseil, et vice-versa. Et en cumulé, cet actionnariat ne peut dépasser 32 %. Quant à un actionnaire ou associé commun aux deux types de structure, sa part ne peut excéder 10 %. Enfin, les administrateurs et dirigeants ne peuvent pas être communs entre structures de vente et de conseil, avec une exception pour les élus de chambre d'agriculture, en dehors de ceux siégeant au bureau et du président.Pénalités CEPP caduquesSi l'ordonnance précise la séparation, elle traite aussi des CEPP. Avec une nouveauté notoire : les pénalités liées au non-respect de l'objectif seraient caduques. En revanche, l'agrément (de vente) serait conditionné au fait que l'entreprise a mis tous les moyens en oeuvre pour atteindre ces objectifs de certificats. « La mesure demeure encore obscure, et de nombreuses questions se posent sur la forme que vont prendre ces obligations de moyens dans les référentiels à venir », observe Isabelle Guédra. « Même si l'on passe d'une obligation de résultat à une obligation de moyens, c'est une épée de Damoclès, analyse Vincent Magdelaine. Ce point devra être précisé. »A priori, ce projet d'ordonnance devrait être mis en consultation publique dans les jours qui viennent. Le texte peut donc encore évoluer à la marge, mais les grands principes ne devraient pas bouger.

Marion Coisne