Phytos Décret CEPP : à vos commentaires !

Il était attendu, le voici ! Le projet de décret sur les CEPP, les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, est en ligne depuis le 27 avril. Et même si des points clés restent flous, comme le contenu des fiches actions, et les modalités de calcul de leur valeur en certificats, le document apporte quelques lumières sur ce que pourrait être le décret final.En attendant le fin mot de l'histoire, le projet de décret est soumis à consultation du public du 27 avril au 18 mai 2016 inclus. Les observations peuvent être adressées par mail à bbbqv.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr en précisant l'objet : « Consultation du public CEPP ». Passé ce délai, le décret devra être validé en Conseil d'Etat avant parution. Résumé de quelques éléments apportés par les treize articles du projet.Quels produits sont concernés ? Les phytos, hors traitements de semences, produits de biocontrôle et produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.Quelles obligations pour les distributeurs ? Les obligés, distributeurs de produits phytos, doivent réaliser des actions, standardisées, pour réduire l'utilisation de phytos. Cette obligation de réalisation d'actions est fixée en nombre de certificats. Pour chaque obligé elle est égale à 20 % de sa référence des ventes (comme prévu) pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.Cette référence des ventes est calculée sur la moyenne des ventes de phytos des cinq dernières années, en retranchant la plus forte et la plus faible valeur annuelle (moyenne olympique), arrondie à l'entier inférieur. Ces obligations seront communiquées avant le 31 décembre 2016.Comment obtenir des certificats ? Ils sont obtenus par la réalisation d'actions standardisées auprès des agriculteurs. La liste de celles-ci, évolutive, est à paraître par arrêté. Ils peuvent aussi être acquis entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2021 auprès d'éligibles, disposant de l'agrément conseil indépendant pour les phytos (conseillers indépendants, chambres d'agriculture...), ou auprès d'autres obligés, à compter du 1er juillet 2021.Les demandes de délivrance de certificats devront être adressées à l'administration via une application informatique dédiée accessible en ligne.Quelles pénalités si l'objectif n'est pas atteint ? La pénalité forfaitaire par CEPP manquant par rapport à l'obligation est de 5 euros, contre 11 euros initialement évoqués.En outre, le ministre de l'Agriculture publiera chaque année, avant le 1er juillet, un bilan de la mise en place de l'expérimentation des CEPP.« Des avancées à confirmer »La profession « salue le travail de concertation », même si des pierres d'achoppement perdurent. « Encore un effort vers la simplification ! On y est presque ! », martèle la FNA dans un communiqué de presse. De son côté, Coop de France a choisi d'intituler le sien « Ecophyto 2 et CEPP : des avancées à confirmer ».Les deux organisations réitèrent leur volonté de diffuser des actions de réduction des phytos, mais fustigent des pénalités jugées encore trop lourdes, même si elles ont été réduites de moitié, et pointe le risque d'une usine à gaz.« Il faut que les modalités de télédéclaration soit les plus simples possible, en s'appuyant sur ce qui a déjà été mis en place », appuie Sébastien Picardat à la FNA, évoquant aussi l'ambiguïté persistante de la question de la responsabilité : « Les distributeurs ne peuvent pas s'engager sur la mise en oeuvre effective des actions sur l'exploitation. »« Il y a un gros travail à faire encore sur les fiches actions, fait part Vincent Magdelaine chez Coop de France. Et attention à ne pas créer de mauvaises relations sur le terrain, entre acteurs du conseil. »

Marion Coisne