Se réinventer après la séparation « Encore des ambiguïtés sur le conseil spécifique »

Vincent Couëpel nous livre son analyse sur les textes dont l’application soulève encore des questions, et sur les orientations prises par les entreprises.

Le 15 décembre, coopératives et négoces ont dû se prononcer pour garder le conseil ou la vente des phytos. Quelle est la tendance ?

Pour les entreprises suivies par Certis, toutes ont choisi la distribution de produits phytosanitaires. Outre la difficulté à trouver un modèle économique qui fonctionne avec le conseil, le contexte n’est pas favorable à la création d’entreprises. Après, je ne sais pas comment la situation va évoluer, peut-être que des entreprises passeront sur du conseil plus tard. Pour l’instant, on a très peu de demandes pour des agréments conseil, possiblement il y en aura plus quand la réforme sera mieux connue.

Sera-t-il possible pour une entreprise vendant des intrants hors phytos, par exemple des semences, de réaliser du conseil stratégique et spécifique relatif aux phytos ?

Oui, ce sera possible. L’arrêté du 16 octobre 2020, fixant les modalités de la certification, acte à l’article 25 l’existence de deux agréments conseil stratégique et/ou spécifique relatif à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Dans le cas du premier, les exigences C1 à C14 du référentiel conseil doivent être respectées ; impossible pour l’entreprise de vendre des phytos, y compris de biocontrôle, mais elle peut avoir à la gamme des engrais, des semences… Le deuxième agrément, appelé « indépendance élargie », doit respecter les mêmes obligations, avec deux exigences supplémentaires, C15 et C16. Elles prohibent toute vente d’intrants. Dans sa FAQ, le ministère de l’Agriculture a précisé que « le terme intrants inclut tous les produits apportés aux terres et aux cultures ».

Où situer la frontière entre conseil spécifique phytos, interdit aux vendeurs, et information à l’utilisation d’un produit, qu’ils se doivent de réaliser ?

Cela fait partie des nombreuses questions que nous avons encore. La définition du conseil spécifique n’est pas claire. Dire : « Il faut mettre tel produit à telle dose sur telle cible », pour le coup c’est clair, cela relève du conseil spécifique, c’est donc impossible dans le cadre de l’agrément vente. Où commence le conseil spécifique, c’est la question à 1 000 €. En revanche, pas de souci pour qu’un TC réalise une visite chez un agriculteur avec les résultats d’essais Arvalis, ou avec les programmes testés par son entreprise, dans le cadre d’expérimentations. Dans ces deux cas, il transmet une information.

Sur quels points les entreprises vont être auditées d’ici au 30 novembre 2021 ?

Le sujet n’est pas encore complètement calé. Déjà, les entreprises ont jusqu’au 28 février pour rendre l’étude d’impact, portant sur les actions mises en œuvre pour garantir le respect des exigences E1 et E4 à E6, sur l’indépendance. Nous avons travaillé à l’élaboration d’une trame avec les organisations professionnelles. Ensuite, pour les audits qui devaient se tenir avant le 30 novembre 2021, ils seront complets. Pour les autres, nous réaliserons un audit partiel, là aussi avant fin novembre. Documentaire ou sur site, il portera sur les exigences liées à la séparation des activités incompatibles, c’est-à-dire les critères E1 et E4 à E6, et sur les principales évolutions du référentiel. Pour la vente, il s’agit des CEPP et de l’attestation d’assurance, notamment. Cette dernière était auparavant contrôlée par les Draaf, mais pas par nous. Nous réémettrons alors des certificats actualisés. L’année 2021 va donc nécessiter un gros travail de la part des organismes certificateurs pour collecter les informations, effectuer les vérifications et réémettre des certificats. Ces dernières dispositions viennent d’être arbitrées entre le ministère de l’Agriculture et le Cofrac, qui délivre les accréditations aux organismes certificateurs.

Quid des microentreprises ?

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ ou un bilan de moins de 2 M€, les exigences relatives à la séparation des activités incompatibles ne s’appliqueront pas dans l’immédiat. Elles auront jusqu’au 31 décembre 2024. Par contre, toutes les autres exigences, par exemple concernant les CEPP, s’appliqueront.