« Un PSE doit forcément aller au-delà de la réglementation »

Lors du 2^e symposium luzerne de La Coopération agricole Luzerne de France, Carole Hernandez Zakine, docteure en droit de l’environnement, a décrypté le concept du PSE, une idée ancienne qui revient sur le devant de la scène.

Qu’est-ce qu’un PSE ?

Pour la FAO, qui proposait dès 2007 le développement d’une rémunération des agriculteurs pour services rendus, les PSE (paiements pour services environnementaux) sont « des opérations volontaires par lesquelles un prestataire de services est rémunéré par ou pour le compte de bénéficiaires de ces services, pour des pratiques de gestion agricole, forestière ou côtière dont on attend une fourniture de services plus constante ou plus efficace qu’elle ne l’aurait été sans de tels paiements. » L’objectif du PSE est d’organiser la rémunération des hommes qui rendent service à d’autres, en maintenant ou améliorant les services que procurent les écosystèmes, comme le stockage du carbone, la conservation de la biodiversité, la fourniture d’eau salubre. Le PSE peut être de droit public ou privé. C’est le cas, par exemple, du programme Harmony de Mondelez et de sa charte en faveur de la biodiversité, ou encore de la compensation écologique proposée par InVivo à des aménageurs pour compenser l’impact négatif de leurs projets sur l’environnement.

Depuis quand les pouvoirs publics français s’y intéressent vraiment ?

Progressivement, on a vu paraître un intérêt public. En 2016, le ministère de l’Agriculture a sorti une étude concernant une réflexion sur les PSE par rapport à la Pac. Récemment, il a proposé des guides aux différents acteurs pour déployer ces services environnementaux. Le plan biodiversité du ministère de l’Écologie, dévoilé en juillet 2018, prévoit 150 M€ d’ici 2021 pour financer des PSE via les agences de l’eau. Les pouvoirs publics n’attendent donc pas la prochaine Pac qui promet d’être plus verte. Comme il s’agit d’aides publiques adressées à des agriculteurs, l’autorisation de la Commission européenne est nécessaire. Elle doit rendre son avis en mars. Il pourrait être positif. Mais dès cette année, les agences de l’eau ont lancé un appel à manifestation pour déployer les démarches favorables à l’eau et la biodiversité dans le cadre des PSE. En juillet 2019, dans les actions issues des Assises de l’eau, la mise en place de PSE est aussi proposée pour les aires d’alimentation de captage prioritaires.

Comment se situent-ils par rapport à la réglementation et à la Pac ?

Un PSE doit forcément aller au-delà de la réglementation ou d’une norme. On ne rémunère pas les agriculteurs pour qu’ils appliquent la loi, mais bien pour le service qu’ils rendent. Mais plus le niveau de la réglementation s’élève et plus il est difficile de rémunérer des pratiques qui vont au-delà de celle-ci. Les PSE peuvent s’ajouter aux aides Pac des 1^er et 2^e piliers, mais ne peuvent pas s’appliquer sur des démarches prévues par la Pac car celles-ci ne peuvent que compenser les pertes de revenus.

Quelles seraient les conditions favorables à leur développement ?

Cela suppose de la part de l’État que la réglementation ne s’empile pas indéfiniment, afin que les structures privées puissent rémunérer des services hors réglementation qui créent de la valeur dans les filières. Le monde agricole devra aussi accepter d’être évalué et payé en fonction des résultats atteints, c’est-à-dire accepter d’être dans une démarche entrepreneuriale. Les acteurs économiques devront de leur côté s’impliquer encore plus dans des dynamiques de filière. Ils devront aussi, tout comme les consommateurs, accepter de payer pour les services rendus à l’environnement par l’agriculture.

Chantal Urvoy