Agir malgré le flou

1 Ce qui est interdit

Fini les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente et la remise d'unités gratuites « et toutes pratiques équivalentes ». Marie Vallon, directrice juridique à la FNA, fait le point sur le vocabulaire : « Une remise, c'est une réduction commerciale que l'entreprise va accorder au moment de la facturation, en fonction notamment des quantités achetées ou de la nature du client ». Par exemple, sa fidélité. « Un rabais, c'est une réduction exceptionnelle sur le prix, accordée en cas de défaut sur le produit ou de retard de livraison. » Et la ristourne correspond, par exemple, à « une remise de fin de campagne ». Quant aux conditions particulières de vente, il s'agit des cas particuliers, comme les achats en morte-saison. En résumé, il faut qu'à un instant T, la coop ou le négoce vende un produit au même prix à tous ses adhérents/clients. L'article de loi précise aussi que toute pratique visant à contourner cette interdiction est prohibée, comme de faire un des 3R sur une autre gamme de produits liée à l'achat de phytos (EPI par exemple).

LE FLOU. Quid des contrats pluriannuels signés avant le 31 décembre 2018 ? « Nous n'avons pas eu de réponse ferme, indique Marie Vallon. Cela semblerait possible, mais dans tous les cas une entreprise devra justifier de l'antériorité de la pratique. » Autre point : est-il possible de faire varier le prix dans le temps ? « S'il est confirmé que c'est possible, on peut envisager de mettre une clause de variation du prix dans les conditions générales de vente », analyse Marie Vallon. Mais il faudra la justifier, par exemple par rapport à la saisonnalité, ou aux frais de stockage.

2 Le périmètre

Les produits phytopharmaceutiques sont les seuls concernés. L'article ne s'applique ni aux produits de biocontrôle, ni aux substances de base, ni aux substances à faible risque. Quant aux services relevant de la coopération commerciale (transport, OAD, stockage déporté...), « ils pourront être facturés », répond Marie Vallon.

LE FLOU. Par quoi se caractérise un produit phyto ? Par son AMM ? Son conditionnement ? Son nom commercial ? Peut-on ainsi avoir un prix différent pour une même AMM avec deux noms commerciaux ? Et un produit conditionné en 5 l vaut-il 5 fois le prix d'un conditionnement 1 l ? Pas de réponse de la DGCCRF pour le moment.

3 Les sanctions

Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une personne morale, est applicable. Sachant que ce montant est doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans, à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Et si des mesures ne sont pas prises à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure, une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 000 € doit être versée.

LE FLOU. Cette sanction est-elle globale ou se cumule-t-elle en fonction du nombre d'infractions constatées ? S'il y a trois factures avec remise, faut-il payer 15 000 € fois trois ? « A priori, il pourrait s'agir du nombre d'infractions à une date fixe, mais nous attendons la réponse de la DGCCRF », indique Marie Vallon.

En attendant, la prudence est de mise : quels que soient les choix faits, il faut pouvoir les justifier. « De notre côté, on s'est fixé comme ligne de respecter l'esprit de la loi qui est de ne pas lier une tarification à des objectifs de volume avec comme sous-jacent la réduction de l'utilisation des produits phytos issus de la chimie de synthèse. Pour cela, nous sommes en capacité de le documenter à tous les niveaux », témoigne Éric Barbedette, chez Actura.