Les dates clés

Avant le 15 décembre 2020 : notification du choix de l’activité, conseil ou vente, à l’organisme certificateur.

1^er janvier 2021 : entrée en vigueur de la réforme. L’entreprise ayant choisi la vente arrête le conseil, et vice-versa.

Avant le 28 février 2021 : remise de l’étude d’indépendance à l’organisme certificateur, sur le respect de la séparation capitalistique et en matière de gouvernance, entre les activités conseil et vente.

Avant le 30 novembre 2021 : réalisation de l’audit, partiel ou complet, selon le cycle de certification de l’entreprise.