Réduction d'énergie obligatoire dans les stockages d'appro

Le flou est désormais levé : les locaux de stockage dans les coopératives et négoces, où sont par exemple entreposés des engrais et des semences, sont considérés comme des bâtiments hébergeant des activités tertiaires. Et en tant que tels, ils tombent sous le coup du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Celui-ci demande, pour les bâtiments existants de plus de 1 000 m², « la mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale ».

40 % en moins en 2030

L'objectif : parvenir à une réduction de la consommation pour l'ensemble des surfaces concernées d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à l’année de référence choisie (entre 2010 et 2022). Depuis la parution du texte, le cas des bâtiments de stockage sur les sites agricoles questionnait.

Un arrêté du 10 avril 2020, modifié par un autre arrêté le 13 avril 2022, a précisé certains points, sans lever ce flou. « Nous avions eu des échanges avec les autorités compétentes, mais rien d'acté clairement », fait savoir Virginie Charrier, responsable environnement et énergie à La Coopération agricole.

Produits « destinés à la vente »

Jusqu'à la modification de la foire aux questions du site Operat piloté par l'Ademe. La rubrique A7 indique clairement que « s’agissant des entrepôts de stockage d'intrants agricoles (engrais, semences, produits phytosanitaires…), […], sont assujetties (secteur tertiaire), sous réserve de surface suffisante, les surfaces de stockage de produits finis destinés à la vente ».

La FAQ justifie cette précision par le fait qu'il « s'agit d'une activité de logistique qui relève du secteur tertiaire et ces locaux de stockage sont dès lors assujettis. Il n'y aurait pas de raison de les exclure, par équité de traitement avec les autres acteurs de la logistique ».

Contrôles en 2024

En pratique, le décret de 2019 demande à ce que soit entrée sur le site Operat une série d'informations pour chaque bâtiment (activité exercée, surface, consommation annuelle d'énergies...), mise à jour chaque année. Depuis 2021, chaque année, les données de l'année précédente doivent être transmises au plus tard le 30 septembre. L'atteinte des objectifs de réduction de consommation sera vérifiée « au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051 ».

« En général, les plus grandes surfaces concernées sont des locaux non chauffés, seulement éclairés, utilisés pour le stockage de semences, de produits phytosanitaires ou d'engrais, illustre Virginie Charrier. Pour réduire la consommation, il sera possible par exemple de jouer sur la lumière, en installant des leds. Les coopératives le feront, même si cette décision d’intégrer ces surfaces peu consommatrices d’énergie reste assez illogique : il y a d'autres chantiers prioritaires en termes d’efficacité énergétique. Après, c'est bien que le flou ait été levé. »