Loi EGalim C'est acté, conseil et vente seront séparés

L'examen de la loi pour l'équilibre du secteur agricole et alimentaire s'est conclu samedi 15 septembre au matin, après une nuit de discussions. C'est la fin d'un feuilleton à rebondissements, qui a donné comme il se doit le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le texte est dense, mais deux articles vont fortement marquer la distribution agricole : la fin des remises, rabais et ristournes (3R) sur les produits phytosanitaires (article 14), et la séparation du conseil et de la vente pour ces mêmes produits (article 15).Un fonds d'indemnisation des victimesA noter, aussi, deux nouveautés : l'interdiction à compter du 1er janvier 2022 de la production, du stockage et de la circulation de produits phytos contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne (article 14 septies), et la création avant le 1er janvier 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytos (article 14 sexies A).Ce ne sont pas les débats autour de l'article 15, voté à 4 h 30 du matin, qui auront fait durer l'examen de la loi : le sujet était visiblement déjà réglé. La séparation du conseil et de la vente sera donc capitalistique, en permettant « l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant », et « la mise en oeuvre des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) ». Si le texte fixe les grandes lignes, beaucoup de questions demeurent. Le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance (texte élaboré sans consultation de l'Assemblée nationale ou du Sénat, mais qui doit être ratifié avant son application) dans les prochains mois.« Une marge de manoeuvre sur la séparation »

Un groupe de travail réunissant les parties prenantes doit permettre d'avancer sur le sujet, mais la première séance n'a pas été concluante. La deuxième session est prévue le 28 septembre. « On aimerait que l'administration vienne déjà avec un projet d'ordonnance », espère Damien Mathon, délégué général de la FNA. Sur la séparation, il analyse : « On revient à la version du mois d'avril, lors du passage en première lecture à l'Assemblée, avec un champ d'habilitation qui reste ouvert, qui continue à laisser une marge de manoeuvre sur les conditions de séparation. Nos avocats restent dubitatifs sur la séparation totale. Interdire à un vendeur de s'enquérir des besoins de l'acheteur, c'est assez orthogonal. La jurisprudence ne va pas dans ce sens à ce stade. »La fin des 3R pour janvier 2019Concernant l'article sur la suppression des 3R, il n'a pas varié d'un iota. Rabais, remises et ristournes seront proscrits au 1er janvier 2019, aussi bien dans la relation firme-distributeur que distributeur-agriculteur. « On souhaiterait un petit vademecum de l'administration pour nous expliquer ce que recouvre cet article dans la pluralité des situations », estime Damien Mathon. Notamment, quid de la possibilité d'un principe de facturation inversée, avec l'acheteur facturant les services rendus (stockage, logistique) au vendeur ? « On aimerait avoir l'assurance écrite que c'est possible. Pour le distributeur, cela va sans doute reconfigurer la manière de facturer les produits phytos à l'agriculteur. On va probablement avoir un prix de base qui aura vocation à être additionné, par exemple, à un prix de livraison et à un prix de stockage pour le compte de l'agriculteur. »Un « signal très négatif » pour l'UIPPQuant à l'interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytos qui ne rentrent pas dans le règlement européen 1107/2009 (homologation des produits phytos dans l'UE), c'est un coup de tonnerre pour les firmes. « C'est un signal très négatif pour les entreprises, qui répondent à des besoins de marché, et contraire aux règles du commerce international, réagit Eugénia Pommaret, directrice de l'UIPP. Sans compter que l'impact en matière d'emplois en France n'a pas été analysé. » L'UIPP est en train de finaliser l'analyse de l'article de loi. L'article précisant « sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce », son application reste donc à voir.

Marion Coisne