Loi EGalim C'est acté, conseil et vente seront séparés

L'examen de la loi pour l'équilibre du secteur agricole et alimentaire s'est conclu samedi 15 septembre au matin, après une nuit de discussions. C'est la fin d'un feuilleton à rebondissements, qui a donné comme il se doit le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le texte est dense, mais deux articles vont fortement marquer la distribution agricole : la fin des remises, rabais et ristournes (3R) sur les produits phytosanitaires (article 14), et la séparation du conseil et de la vente pour ces mêmes produits (article 15).Un fonds d'indemnisation des victimesA noter, aussi, deux nouveautés : l'interdiction à compter du 1er janvier 2022 de la production, du stockage et de la circulation de produits phytos contenant des substances actives non approuvées dans l'Union européenne (article 14 septies), et la création avant le 1er janvier 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytos (article 14 sexies A).Ce ne sont pas les débats autour de l'article 15, voté à 4 h 30 du matin, qui auront fait durer l'examen de la loi : le sujet était visiblement déjà réglé. La séparation du conseil et de la vente sera donc capitalistique, en permettant « l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant », et « la mise en oeuvre des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) ». Si le texte fixe les grandes lignes, beaucoup de questions demeurent. Le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance (texte élaboré sans consultation de l'Assemblée nationale ou du Sénat, mais qui doit être ratifié avant son application) dans les prochains mois.« Une marge de manoeuvre sur la séparation »