Haro sur les variétés issues de la mutagenèse

Dans un avis du 7 février, le Conseil d’État juge que « les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de la directive de 2001 doivent être soumis aux obligations imposées aux OGM par cette directive », qu’il s’agisse de mutagenèse dirigée ou mutagenèse aléatoire in vitro. « Les variétés obtenues au moyen de techniques plus anciennes, dont la sécurité est avérée depuis longtemps, ne sont pas soumises à ces obligations. »

De possibles retraits de variétés

Le Conseil d’État donne six mois au gouvernement pour modifier en ce sens l’article D. 531-2 du code de l’environnement qui transpose la directive européenne sur les OGM de 2001. Jusqu’à présent, la transposition française ne concernait que les organismes obtenus par transgenèse.

Dans un délai de neuf mois, le gouvernement doit également « identifier les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites au catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l’objet de la procédure d’évaluation des risques applicable aux OGM, alors qu’elles auraient dû y être soumises du fait de la technique utilisée pour les obtenir ».

Des variétés pourraient être retirées du catalogue et leur culture suspendue. Cela amènera en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture.

Principe de précaution pour les VRTH

« En vertu du principe de précaution », le Conseil d’État demande également au gouvernement « de prendre des mesures de prévention pour l’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides », dites VRTH.

Cela fait suite au rapport de l’Anses du 26 novembre 2019 qui identifie notamment des facteurs de risque correspondant au développement de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides et induisant donc la hausse d’usages d’herbicides, « même si ces risques ne sont qu’incomplètement évalués du fait des lacunes des données disponibles », ajoute le Conseil d’État. Selon l’Anses, les variétés VRTH concernent 2 à 5 % des surfaces de colza et 20 à 30 % des surfaces de tournesol.

« Déclassement » de la filière semences française

27 organisations agricoles, dont la FNA et La Coopération agricole, demandent « une adaptation rapide de la réglementation européenne », jugée obsolète. « Alors que les fondements de la directive européenne sur les OGM ont près de 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elles font face. »

L’AFBV, association française des biotechnologies végétales, fustige un « déclassement de notre agriculture et de notre filière semencière. » En effet, « bloquée dans son potentiel d’innovations, la filière semencière serait menacée d’un sérieux déclassement sur le marché mondial aux grands dépens de nos productions végétales ».