EGalim : l’ordonnance sur la coopération au cœur de l’actualité législative

L’ordonnance sur la coopération agricole, dans le cadre de la loi EGalim, est de nouveau au cœur de deux annonces législatives : un décret du 5 novembre, publié au « JO » le 7 novembre, et la proposition de loi déposée par le Sénat, mardi 5 novembre, afin d’apporter des mesures correctives à la loi EGalim avant la fin des deux années d’expérimentation.

Trois volets dans le décret

Le décret précise les ajustements réglementaires dans le cadre de la mise en application de la loi EGalim sur trois aspects principaux : les conditions d’accès des associés coopérateurs aux documents nouvellement institués par l’ordonnance, le renforcement du rôle du HCCA, notamment en cas de dysfonctionnement observé dans une coopérative, et les attributions du médiateur de la coopération agricole et son articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles.

Quant à la proposition de loi du Sénat, elle porte sur trois mesures d’urgence pour limiter les effets indésirables de la loi EGalim. L’une d’entre elles concerne plus spécifiquement l’ordonnance de la coopération agricole, afin de respecter le statut coopératif en ne l’assimilant pas à une entreprise commerciale privée en supprimant «la possibilité pour le juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports abusivement basse», détaillent les rapporteurs de ce groupe, lors d’une conférence de presse au Sénat, le mardi 5 novembre.

Un point crucial dans l’ordonnance

En effet, dans l’écriture de l’ordonnance de la coopération agricole, une disposition prévoit d’étendre une mesure du code du commerce sur la pratique des prix abusivement bas, aux entreprises de statut coopératif pour les apports des adhérents. Ce qui avait généré un branle-bas de combat dans toute la profession.

« Lors de sa publication en avril dernier, nous avons été raccord sur l’ensemble de l’ordonnance sauf un point essentiel qui assimile les coopératives à des entreprises de droit commercial classique », explique Dominique Chargé, président de Coop de France. Aucun consensus rédactionnel n’a pu cependant être trouvé concernant ce point, qui est estimé crucial car « il laisse entendre que des agriculteurs chercheraient à en abuser d’autres par la pratique de prix bas des apports. Ce qui n’a pas de sens, encore moins dans notre milieu coopératif. »

Recours en Conseil d’État

Aussi, Coop de France a déposé en mai-juin dernier un recours en Conseil d’État dans lequel elle a exprimé son opposition à cette mesure, d’autant plus que le gouvernement n’avait pas reçu d’habilitation pour légiférer en la matière. La procédure est en cours. À ce jour, Coop de France n’a aucune information sur son déroulé. Le Conseil d’État aura à s’exprimer sur la pertinence ou non de cette mesure législative de l’ordonnance de la coopération agricole.

Deux voies se présentent donc pour obtenir une modification de cette disposition législative qui contrarie fortement le monde de la coopération agricole et pourrait entraîner une judiciarisation de la relation de l’adhérent avec sa coopérative. Les sénateurs espèrent que leur proposition de loi sera examinée par le Parlement dès janvier 2020, tandis que; de son côté, le Conseil d’État n’a donc pas encore fait de retour.

Examen de la proposition de loi en janvier 2020

Quant au rapport réalisé par le groupe de suivi de la loi EGalim au Sénat, il est disponible en ligne, ainsi qu’une synthèse. Il fait le bilan du titre I^er de cette loi un an après son adoption. « Le constat est sans appel : pour l’heure, la loi s’est traduite par une augmentation des prix pour le consommateur qui ne se retrouve pas dans les revenus des agriculteurs », soulignent les sénateurs.

L’une des deux autres mesures d’urgence pour limiter les effets indésirables de la loi porte sur la sortie des produits les plus saisonniers du nouveau dispositif réglementaire d’encadrement des promotions en volume et l’examen, au cas par cas, de la situation des PME en difficulté, suite à un manque de promotion généré par ce dispositif. L’autre mesure propose l’expérimentation d’une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les filières où cela est le plus nécessaire, notamment le porc.

Hélène Laurandel