Loi EGalim Coop de France ne valide pas l'ordonnance sur la coopération

C'est un chantier de longue haleine que celui des ordonnances de la loi EGalim. Celle sur la coopération agricole vient d'être publiée au Journal officiel du jeudi 25 avril. La version définitive du texte apporte quelques bémols en regard du projet publié en janvier dernier. Mais le point crucial, sur la notion de rémunération des apports abusivement basse, est resté. Ce qui amène Coop de France à ne pas valider cette ordonnance et à poursuivre ses démarches pour faire retirer cet article. Pourtant, de nombreux échanges ont eu lieu avec le ministère de l'Agriculture comme le souligne, son président, Dominique Chargé, en marge de l'assemblée générale de Coop de France Ouest, vendredi 26 avril. « Nous avons réalisé un gros travail avec le ministère pour que l'ordonnance ait une applicabilité la moins nocive possible. Mais nous continuons à déclarer que la notion de rémunération abusivement basse n'a pas de sens dans une coopérative. Il n'y a pas lieu de douter un instant qu'une coopérative puisse abuser volontairement d'un prix. Tout prix appliqué est soit une conséquence des marchés, soit une conséquence de décisions prises collégialement, donc soumises à toute sanction potentielle des agriculteurs élus. »

Une brèche ouverte à des actions en justice

Aussi, Coop de France reste très mobilisée sur ce dossier. « Nous allons tout faire pour que cet article soit retiré. Après analyse juridique du texte, nous étudierons ce que nous pouvons faire », a déclaré Dominique Chargé devant le parterre des coopératives du Grand Ouest. En fait, il est craint une fragilisation du modèle coopératif par cette brèche ouverte à toute procédure à l'encontre d'une coopérative dont la rémunération des apports pourrait être jugée abusivement basse par un ou des coopérateurs. Une action censée d'ailleurs être limitée aux associés coopérateurs selon la précision apportée par l'ordonnance qui stipule que « l'action est introduite (...) par toute personne justifiant d'un intérêt direct et certain ».

Un risque pour certains territoires

Toutefois des garde-fous ont été introduits mais suffiront-ils ? Ainsi, toute action ne peut être introduite par le ministre de l'Économie qu'après avis motivé du ministère de l'Agriculture et du HCCA. Tout comme il a été mentionné que la juridiction doit tenir compte des spécificités des contrats coopératifs. Quoi qu'il en soit, le président de Coop de France estime que « cette ordonnance peut détourner certains adhérents de leur coopérative en introduisant une judiciarisation de la relation. Tout comme elle peut détourner les responsables de toute décision économiquement risquée, même si elle permet de préserver le territoire, afin d'éviter le nouveau risque juridique. Alors que, par ailleurs, il est demandé aux coops de régler les problèmes du territoire. »

Vigilance à avoir sur le guide du gouvernance

Cependant, tout n'est pas à jeter à la corbeille. Les dispositions donnant plus d'amplitude au HCCA sont bien accueillies. Avec un bémol sur le guide des bonnes pratiques de gouvernance que le HCCA est censé élaborer avant le 1^er janvier 2020. Ses nouveaux membres n'ont toujours pas été nommés depuis la fin de la mandature précédente fin 2018. De plus, Coop de France vient d'éditer déjà un guide de gouvernance et propose plutôt que le HCCA puisse faire des recommandations à partir de celui-ci et contribuer à son évolution. D'autre part, l'ordonnance parle de « chapitres obligatoires (du guide) qui peuvent être fixés par voie réglementaire ». Or, pour Coop de France, il n'est pas question de faire d'un tel guide une obligation, car il est conçu plutôt pour inciter les coopératives à trouver la gouvernance qui leur correspond.

Limiter les conséquences juridiques par le marché

En tout cas, toutes ces discussions et négociations autour de ces nouvelles dispositions législatives amènent le président de Coop de France à pointer du doigt la nécessité de « travailler encore plus sur la gouvernance des coopératives et aussi sur l'organisation des productions. Pour limiter, voire éviter la volatilité des marchés et les conséquences juridiques nouvelles afférentes, les coopératives vont devoir organiser encore mieux la production et être sans doute plus en flux tiré qu'en flux poussé. »

Entrée en vigueur au 1^er juillet

Quant à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, elle est prévue au 1er juillet 2019. Un délai est toutefois consenti pour la mise à jours des statuts : jusqu'au 25 juin 2020 pour les coops et unions au CA supérieur à 200 000 € HT et jusqu'au 1^er juillet 2022, pour celles au CA en deçà. Cependant, le ministère de l'Agriculture n'a pas voulu calquer la date de mise en oeuvre sur celle de la mise en conformité des statuts, d'où une période incertaine qui va subsister entre-temps.

Hélène Laurandel