PHYTOS Les CEPP pour 2016

Prévue par la loi d'avenir agricole, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre acte le lancement à titre expérimental des certificats d'économies de produits phytos (CEPP), du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022. En pratique, les distributeurs (les obligés) sont « soumis à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques », proportionnelles à leur activité. Les actions donnent droit à des certificats, qui peuvent aussi être achetés auprès d'autres obligés ou d'éligibles, « exerçant une activité de conseil aux agriculteurs ». Au 31 décembre 2021, les obligés qui n'ont pas atteint leur objectif devront verser une pénalité forfaitaire.

Nouveauté : l'unité de mesure qui était auparavant le Nodu (nombre de doses unités) est désormais la quantité de substance active, pondérée par des coefficients liés aux caractéristiques d'emploi ou au danger. Un point positif pour la profession, qui estime le Nodu peu lisible. Sur la mise en place en pratique, l'ordonnance est assez floue, des décrets sont attendus. « Tout reste à faire », conclut Vincent Magdelaine chez Coop de France. A la FNA, Sébastien Picardat réaffirme la position de la profession : « Oui aux bonnes pratiques, non aux sanctions financières ».

M. C.