Trois défis réglementaires

1. La loi d'avenir agricole

Stéphane Le Foll a présenté son projet de loi d'avenir pour l'agriculture le 17 septembre dernier. Le texte devrait être présenté en conseil des ministres le 13 novembre prochain, puis examiné à l'Assemblée nationale début 2014. L'industrie est particulièrement concernée par le titre III, « Politique de l'alimentation et performance sanitaire ». L'article 21 vise, entre autres, à mettre en place un dispositif, supervisé par l'Etat, de suivi des produits après autorisation de mise sur le marché. L'article 22 contient l'un des points les plus polémique, qui ne satisfait ni la profession ni les ONG : le transfert de la délivrance des AMM de la DGAL à l'Anses, qui réalise actuellement l'évaluation des produits. « Une mesure de simplification », précise le projet de loi, pour améliorer « l'efficacité et la réactivité du système ».

Quant à l'article 23, il prévoit de renforcer les contrôles pour les produits phytosanitaires frauduleux, et évoque la création d'un dispositif expérimental de certificats d'économies de produits phytosanitaires, calé sur le modèle des CEE (certificats d'économie d'énergie). En fonction d'un objectif de réduction préalablement fixé, les obligés, qui sont les distributeurs, devront produire des certificats d'économie de phytos, qu'ils pourront obtenir en accompagnant des démarches vertueuses (biocontrôle...), ou en achetant des certificats à d'autres obligés. Le projet de loi prévoit que le gouvernement édicte une ordonnance pour la mise en place expérimentale du dispositif. Elle sera « prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi ». Quant à un éventuel élargissement de l'assiette et/ou du taux de la redevance pollution diffuse, il dépendra du plan Loi de finances 2014.

2. Consultation publique et AMM

Autre point de débat : l'obligation d'ouverture d'une consultation publique pour les AMM. De fait, suite à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, une ordonnance est parue le 5 août dernier, relative à la « mise en oeuvre du principe de participation du public », applicable notamment aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le sujet est actuellement discuté au ministère de l'Agriculture.

3. Les perturbateurs endocriniens

L'éventuel retrait de certains produits considérés comme perturbateurs endocriniens (PE) est pour le moment suspendu à la détermination d'une définition claire de ceux-ci à l'échelle européenne. Prévue pour début 2014, il semble qu'elle soit reportée d'environ six mois. Selon l'UIPP, 40 % en valeur du marché des produits phytos pourrait disparaître si la décision est prise de retirer les produits considérés comme PE avérés ou suspectés (quand les études présentent des résultats contradictoires, qu'il existe une seule étude ou que les effets n'ont été mis en évidence qu'in vitro). Sont potentiellement concernés les triazoles, les pyréthrinoïdes, les dithiocarbamates et le linuron.