Pour les responsables appro des coopératives et des négoces Sécuriser le commerce parallèle des phytos

Par définition, le commerce parallèle est une « procédure juridiquement autorisée et encadrée permettant l'introduction sur le territoire national (Etat membre d'introduction) - pour mise sur le marché ou utilisation - d'un produit phytopharmaceutique autorisé dans un Etat membre de l'espace économique européen, à condition qu'il existe un produit autorisé dans l'Etat membre d'introduction, de composition suffisamment identique à celle du produit autorisé dans l'Etat membre d'origine ». Depuis l'entrée en application du règlement (CE) 1107/2009, traduit dans le droit français avec le décret du 9 mai dernier, il faut désormais un PCP, un permis de commerce parallèle, et non plus une AMM de commerce parallèle, pour introduire un produit phyto sur le territoire français. « Introduire » et non « importer », comme l'explique Camille Hostiou, juriste à la DGAL, « ici on parle d'un flux au sein de l'Union européenne, il s'agit donc d'une introduction ». Il existe actuellement environ 2 000 produits étrangers qui sont couverts par un PCP (sachant qu'un PCP peut couvrir l'introduction de plusieurs produits). Cela dit, un certain nombre de détenteurs possèdent des permis qu'ils n'utilisent pas. Selon Daniel Roques, président de l'association Audace, « en distribution, les introductions parallèles légales représentent, à mon sens, moins de 1 % des ventes de produits phytos ».

L'introduction pour usage personnel, légalisée

L'une des grandes nouveautés du décret du 9 mai, c'est qu'il permet l'introduction pour un usage personnel, à condition que le produit figure sur la liste du ministère. Une simple déclaration au préfet suffi t (avec les quantités à introduire et la date d'introduction), vingt jours avant, déclaration à laquelle ce dernier peut s'opposer. L'utilisateur doit aussi afficher dans le local de stockage des produits phytos des mentions d'étiquetage obligatoires, s'il emploie des salariés agricoles, et est redevable de la redevance pour pollutions diffuses. Le permis pour usage personnel a ainsi été simplifié par rapport au PCP « classique » pour usage commercial, avec notamment obligation de réétiquetage. Côté obtention d'un PCP pour mise sur le marché, la principale nouveauté réside dans le coût : 400 €, soit 200€ de moins qu'avant. Un prix qui vaut pour une première demande de PCP sur un produit, comme pour les suivantes. « Pour un distributeur, il peut être intéressant d'acheter des produits par ce circuit pour des questions de réduction des coûts, pour conserver sa liberté commerciale, et pour pallier une éventuelle pénurie de produit sur le marché français », explique Daniel Roques. Autre changement : l'interdiction de reconditionnement des produits, des dérogations étant possibles dans certains cas, comme par exemple, si le contenant possède un volume trop important par rapport aux utilisations en France. Et désormais, un PCP peut être modifié - voire retiré - dès la constatation de non-conformité d'un lot (substitution par un autre produit). « Ces mesures devraient limiter les problèmes de contrefaçons », souligne Jean-Charles Bocquet, directeur de l'UIPP. Un avis partagé par Daniel Roques, « cela évitera les substitutions ou les rajouts de substances diverses et variées dans les bidons, car même si les pratiques douteuses tendent à disparaître, certaines persistent ».

Des mesures pour limiter les contrefaçon

De fait, il arrive que des produits frauduleux arrivent sur le marché français via ce circuit, même si ce n'est pas la voie d'entrée principale des contrefaçons. Au total, selon les estimations de l'ECPA (1), 5 à 7 % du chiffre d'affaires des produits phytos en Europe seraient liés à des contrefaçons, soit entre 360 et 510 M€. Reste pour éviter l'écueil à ouvrir l'oeil. L'ECPA au niveau européen a d'ailleurs mis en place une démarche intitulée KYS (know your supplier), pour sensibiliser les acteurs de la filière. Et pour se poser les bonnes questions en cas de suspicion, par exemple : L'opercule est-il fermé ? Y a-t-il un numéro de lot ? A l'échelle de la France, l'UIPP travaille sur la question en collaboration avec la Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, les douanes et la distribution.

Marion Coisne

(1) European Crop Protection Association.