Statuts coopératifs : repousser la date butoir de mise à jour

Attendu avant l’été, le texte législatif portant application de l’ordonnance de la coopération agricole du 24 avril 2019 au sujet de la rénovation des statuts coopératifs, vient en fait tout juste d’être publié au JO du 8 décembre. Cet arrêté en date du 29 novembre stipule les nouveaux modèles de statuts coopératifs qui désormais prévaudront dans les coopératives agricoles.

14 mois pour revoir les statuts

Chaque structure devra donc mettre à jour ses statuts, selon les nouvelles obligations introduites. L’ordonnance sur la coopération agricole octroie un délai de 14 mois pour cette mise à jour, qui devait courir à partir d’avril dernier. Les professionnels avaient obtenu que ce délai puisse courir à partir de la publication du texte d’application, programmée pour juin. Comme la parution a été au final retardée au 8 décembre, Coop de France souhaite que le top départ entre en vigueur à partir de cette date. Ce qui conduirait à une date butoir en février 2021.

Pour les coopératives agricoles ou unions, qui ont exclusivement pour objet l’approvisionnement ou les services et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 200 000 € HT, l’ordonnance prévoit déjà un délai supplémentaire reportant la mise à jour à 2022.

Plusieurs démarches législatives en cours

« Nous demandons un avenant pour repousser la date butoir à une date qui permettra aux coopératives de faire acter les statuts lors des AG annuelles, sans avoir à convoquer une assemblée extraordinaire qui va générer des coûts supplémentaires », expose Dominique Chargé, président de Coop de France.

Autre démarche législative en cours : le recours déposé au Conseil d’État concernant la disposition du code du commerce sur la pratique de prix abusivement bas, appliquée désormais aux apports des coopérateurs et qui a été inscrite dans le code rural. « La procédure suit son cours », ajoute le président.