Loi EGalim : Coop de France monte au créneau au Sénat

Le bilan à ce jour des nouvelles dispositions législatives de la loi EGalim dans le domaine des relations commerciales agricoles tire triste mine : les dernières négociations dans les box de la grande distribution se soldent, en termes de prix, par un − 0,4 % sur les produits à marque, tout secteur alimentaire confondu. Si on exclut les produits laitiers qui ont bénéficié d’une attitude plus positive des acheteurs, ce bilan tombe à − 0,8 % de déflation. Ce constat est réalisé par le médiateur des relations commerciales agricoles dans un rapport d’enquêtes sur le bilan chiffré des négociations remis à Bercy en avril dernier.

« Ce bilan est décevant, loin des objectifs souhaités. Le ruissellement attendu à la suite du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP) n’a pas fonctionné comme prévu. La manne financière dégagée au niveau des enseignes n’a pas été réinjectée vers les fournisseurs et les producteurs agricoles. Ou du moins très partiellement », explique le président de Coop de France, Dominique Chargé, quelques heures après la table ronde organisée par le Sénat à laquelle il a participé, le mercredi 5 juin.

Une distribution de la manne financière décevante

Cette manne financière est en fait investie dans les promotions et réductions de prix de la part des enseignes pour fidéliser les consommateurs, et « également pour alimenter la baisse des prix des produits MDD (marque de distributeur). La guerre des prix est en effet en train d’être transférée sur les MDD », ajoute Dominique Chargé, qui a pointé du doigt durant la séance au Sénat les comportements et pratiques lors des négociations commerciales « avec des distributeurs qui ont fait des efforts, notamment dans le lait, alors que d’autres ont accru leur agressivité ».

La LME, publiée en 2008, est également pointée du doigt, car elle a institué et renforcé un déséquilibre dans le rapport de force avec la grande distribution en abordant la notion de négociabilité du tarif, qui induit la possibilité de faire des concessions dans le cadre d’actions commerciales avec contreparties. Or les distributeurs ont transformé cette notion en négociant dès le départ les tarifs sans contrepartie.

L’action des pouvoirs publics devrait être plus contraignante

Le président de Coop de France espère que les propositions émises lors de cette table ronde seront reprises par la commission des affaires économiques du Sénat qui l’a organisée. Pour sa part, il a notamment insisté sur quatre points durant ce débat : la mise en place d’un observatoire des marques MDD, la confirmation que les tarifs proposés par les fournisseurs sont bien les tarifs de négociation et ne sont pas négociables sans aucune contrepartie, l’aménagement de l’encadrement des promotions pour les produits saisonniers afin de tenir compte des aléas de la production, et l’encadrement de la redistribution des 10 % du relèvement des SRP.

« Coop de France a toujours été très sceptique sur la capacité à faire ruisseler la manne financière s’il n’y avait pas une action contraignante de la part des pouvoirs publics qui ont voulu faire confiance à la grande distribution, dont les grandes déclarations sont très loin d’avoir percolé dans les box de négociation. »

Quant à la prochaine étape, « Sophie Primas, qui préside la commission des affaires économiques du Sénat, nous a informés qu’elle nous réunirait de nouveau. Nous avons rencontré aussi des députés qui ont formé une commission d’enquête sur les pratiques de la distribution. »