Réglementation semences Les avancées et les blocages

Sur l'ensemble des réglementations qui font l'objet de discussions ces derniers mois à l'échelle nationale ou européenne, certains dossiers avancent bien comme l'application en France de la loi sur le Certificat d'obtention végétale, le COV. D'autres comme les OGM ou les traitements de semences à base d'insecticides, restent bloqués des mois voire des années. Même la future loi européenne sur les semences qui devait être adoptée au printemps et clarifier la réglementation au sein de l'UE, a été stoppée net par le Parlement européen en mars dernier. Les politiques et les parlementaires ont du mal à prendre des décisions, car les dossiers qui touchent à la sélection végétale font l'objet de débats sans fin et de pressions comme le secteur des semences en a rarement connues. Tout le monde s'y met, le grand public, des ONG, les faucheurs volontaires ou autres associations, des syndicats agricoles... Pourquoi une telle mobilisation ? « Car les peurs sont irrationnelles », expliquent les sociologues. « Tout est lié au fonctionnement de notre cerveau, soulignait l'un d'entre eux, Gérald Bronner, au cours de la dernière assemblée générale de l'UFS, Union française des semenciers. Nous avons tendance à multiplier par dix ou quinze, les faibles probabilités. Dans le rapport coût sur bénéfice, nous avons beaucoup plus de considérations pour le coût que pour le bénéfice. C'est la façon dont notre société aujourd'hui médiatique perçoit les innovations... au point où nous sommes en France, le seul pays au monde à avoir institutionnalisé le principe de précaution. »

« Le fait que le Parlement européen ait rejeté le projet de texte sur la nouvelle loi sur les semences, n'est pas forcément agréable pour tous ceux qui y ont travaillé depuis des mois, reconnaît Gerard Backx, président de l'Esa, l'association européenne des semences. Mais ce n'est pas non plus une catastrophe. La loi qui est toujours en vigueur a surtout pour avantage de protéger les agriculteurs de nouvelles variétés lancées sur le marché. Le texte auquel nous avions abouti pour la nouvelle loi, avait l'avantage de protéger les agriculteurs, mais aussi les consommateurs, les jardiniers et l'environnement. » « Plusieurs scénarios sont envisagés pour relancer ce projet de loi après les élections européennes, précise Delphine Guey, responsable des affaires publiques au Gnis. La prochaine Commission européenne pourrait reprendre le texte et l'adapter, et l'on peut imaginer disposer d'une nouvelle proposition en fin d'année et d'un texte adopté en 2015. » La loi sur le renforcement du contrôle pour lutter contre les contrefaçons, adoptée en France en février 2014, a aussi fait l'objet d'une tension particulière. « Des amendements ont permis de clarifier les choses, et cette loi ne remet absolument pas en cause le droit pour les agriculteurs d'utiliser des semences de ferme », ajoute la responsable du Gnis. Au plan mondial, ce sont plutôt les protections par les brevets et par le Certificat d'obtention végétale, qui sont sources de débats passionnés. « La position de l'Esa est de permettre un accès libre à l'ensemble du matériel génétique, à des fins de recherche, indique Gerard Backx. En Europe, les pays ont une interprétation très différente du brevet. La France et l'Allemagne reconnaissent l'exception du sélectionneur, c'est-à-dire la possibilité d'utiliser librement les variétés brevetées à des fins de recherche, à condition bien sûr de ne pas utiliser la technologie brevetée dans une nouvelle variété, sans en avoir demandé l'autorisation à son détenteur. Nous voudrions que progressivement chaque pays européen adopte cette position. Les Pays-Bas l'ont fait depuis le début de cette année. Pour revenir aux discussions à l'échelle mondiale entre Certificat d'obtention végétale et brevet, on peut aussi débattre pour savoir laquelle de ces deux protections est la plus efficace pour faire progresser la recherche. »

DOSSIER RÉALISÉ PAR BLANDINE CAILLIEZ