La FNA interpelle le Conseil d’État sur la séparation

Dans deux mois et demi, la séparation conseil et vente pour les produits phytosanitaires entre en vigueur. Si la date du 1^er janvier 2021 est claire, les détails de la mise en œuvre ne le sont pas vraiment. Les huit textes d’application de l’ordonnance ne sont toujours pas parus. Seuls trois d’entre eux ont été soumis à consultation publique jusqu’au 4 septembre.

Dans un communiqué paru le 14 septembre, la FNA « dresse le constat que les négociants ne peuvent ni effectuer un choix éclairé, ni préparer leurs entreprises à cette réforme » dans un tel délai. Face à cette situation, elle a choisi d’agir : un recours en référé-suspension a été déposé auprès du Conseil d’État.

Réponse avant mi-novembre

Le recours concerne « le délai manifestement trop court entre la parution des textes restant à venir et la mise en œuvre de la réforme au 1^er janvier 2021 », précise la FNA, dont l’objectif est de « garantir la sécurité juridique de ses adhérents ». « Le Conseil d’État doit apporter une réponse avant un mois », précise François Gibon, délégué général de la FNA, soit d’ici mi-novembre. D’ici là, les textes seront peut-être parus.