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La FNA interpelle le Conseil d’État sur la séparation

« Le Conseil d’État doit apporter une réponse avant un mois », précise François Gibon, délégué général de la FNA.
« Le Conseil d’État doit apporter une réponse avant un mois », précise François Gibon, délégué général de la FNA.

Inquiet du délai très court pour mettre en œuvre la séparation conseil et vente phytos alors que les textes ne sont toujours pas connus, le négoce agricole a déposé un recours en référé-suspension auprès du Conseil d’État.

Dans deux mois et demi, la séparation conseil et vente pour les produits phytosanitaires entre en vigueur. Si la date du 1er janvier 2021 est claire, les détails de la mise en œuvre ne le sont pas vraiment. Les huit textes d’application de l’ordonnance ne sont toujours pas parus. Seuls trois d’entre eux ont été soumis à consultation publique jusqu’au 4 septembre.

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