Phytos : cumuler conseil et vente est officiellement possible

Les services de l’État avaient annoncé une parution au Journal officiel avant la fin de l’année : ce fut fait juste à temps, le 31 décembre. L’arrêté, daté du 22 décembre, acte la fin des exigences de séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires, sauf pour les firmes produisant des produits conventionnels, ainsi que la fin du caractère obligatoire du conseil stratégique. Même si la loi Duplomb avait été promulguée l’été dernier, la fin de la séparation n’était pas applicable en pratique sans cet arrêté.

En parallèle du texte, une communication a été faite par le ministère de l’Agriculture aux opérateurs et aux organismes certificateurs. Plus précisément, une entreprise peut depuis le 1^er janvier demander à la Draaf un agrément provisoire, d’une durée de six mois, pour faire du conseil si elle fait de la vente, et vice-versa. Avant son expiration, un organisme certificateur doit venir faire un audit, permettant d’avoir l’agrément définitif.

Les guides de lecture modifiés publiés

Sachant qu’il reste encore d’autres textes à paraître, en particulier sur la prévention des conflits d’intérêts (dans le cas d’un distributeur souhaitant faire du conseil stratégique phytosanitaire) et sur la facturation distincte entre conseil et vente. Une réunion avec les services du ministère de l’Agriculture et les parties prenantes est prévue fin janvier. 

Les guides de lecture modifiés sont parus le 7 janvier au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture. « Lorsque le cumul d’agréments concerne la distribution et le conseil stratégique, la conformité avec les exigences complémentaires liées à la prévention des conflits d’intérêts, qui seront définies par le décret en Conseil d’État, devra faire l’objet d’un audit complémentaire dans un délai qui sera fixé par le décret », précise le ministère à Agrodistribution.