Si sur la séparation, les textes se font attendre, pour les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, le sujet avance. Pérennisé dans la loi alimentation fin 2018, le dispositif a évolué après l’ordonnance 2019-361, portant aussi sur la séparation. Fini les pénalités financières en cas de non-atteinte du quota de certificats : en revanche, la réussite de l’objectif est liée à la délivrance de l’agrément vente de produits phytosanitaires. Les entreprises doivent avoir « mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations », indique l’ordonnance. Il manquait au dispositif un décret, mis en consultation publique du 21 août au 15 septembre et publié le 9 novembre au JO. Nouveauté, il fixe l’obligation pour l’année 2020 à 60 % de l’obligation notifiée au titre de 2021. Quant aux conditions de non-délivrance de l’agrément, c’est encore flou, il faudra attendre la parution du référentiel métier distribution.
Le nouveau décret vise un objectif de 60 % des CEPP la première année. Sur le terrain, l’obtention de certificats patine toujours en grandes cultures.
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