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Les autorisations recadrées

La loi d'avenir agricole est en vigueur depuis le 15 octobre 2014. Le décret concernant le transfert à l'Anses est attendu.
La loi d'avenir agricole est en vigueur depuis le 15 octobre 2014. Le décret concernant le transfert à l'Anses est attendu.

Le décryptage du transfert de la délivrance des AMM phytos à l'Anses.

C'est rare, mais pour une fois, la majorité des associations pour l'environnement et l'industrie phytos étaient d'accord : il ne fallait pas réunir l'évaluation des produits et la délivrance des autorisations au sein d'une même instance. Mais c'est désormais acté avec la loi d'avenir agricole. L'Anses est à présent chargée de l'évaluation et de la délivrance des AMM des phytos et des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), d'après l'article 51.

Au 1er juillet 2015

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