CEPP : le décret est en consultation publique

Dans la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » promulguée le 12 août dernier, outre la fin de la séparation et du caractère obligatoire du conseil stratégique phytosanitaire, une ligne concerne les CEPP (certificats d’économie de produit phytopharmaceutique).

Rien de révolutionnaire, mais une correction du dispositif, pour en faire sortir les agriculteurs achetant des produits phytosanitaires à l’étranger. Ces derniers, étant redevables de la redevance pour pollution diffuse, étaient de facto considérés comme obligés, et donc éligibles aux CEPP. Une disposition transcrite dans un projet de décret CEPP, en consultation jusqu’au 18 septembre.

« Pour les coopératives, cela ne va rien changer, nous sommes toujours des obligés, et la DGAL nous avait expliqué qu’en pratique le contrôle des agriculteurs n’était pas possible », résume Pauline Bodin, responsable intrants agricoles et environnement à La Coopération agricole Métiers du grain.

Plus de fiches actions avec la séparation

Quant au reste du projet de décret, il fixe les habituelles précisions pour déterminer les obligations CEPP, pour la période 2026-2027, « en reconduisant les modalités actuelles », indique le ministère de l’Agriculture.

« Si nous ne nous opposons pas au décret, nous avons profité de la consultation pour rappeler nos positions pour les coopératives », indique Pauline Bodin. À savoir, en matière de CEPP : « rester sur une obligation de moyens, pas de résultats » ; « pas de sanction » en cas de non atteinte de l’objectif ; « plus de fiches actions en grandes cultures » ; et « plus de flexibilité sur la validation des fiches actions ».

Par ailleurs, si le décompte n’a pas été fait précisément, « avec l’abrogation de la séparation conseil et vente, les coopératives devraient avoir accès à plus de fiches actions », analyse Pauline Bodin.