Face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris des mesures concernant les obligations des entreprises en termes réglementaires. Ainsi, la date de déclaration des CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) initialement prévue le 31 mars, est reportée au 31 mai.
« C’est l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui donne le cadre », résume François Gibon, directeur du réseau de négoces Naca. Les agréments phytos et les Certiphytos dont la date de fin de validité se situe pendant l’état d’urgence sanitaire ou le mois suivant bénéficient de trois mois de validité de plus à partir de la fin de la période d’état d’urgence. Si les coops et négoces prennent leurs dispositions, « le Certiphyto pose problème pour certains agriculteurs, explique Sandrine Hallot, directrice pôle produits, marché et services à la FNA. La demande de renouvellement doit se faire entre 6 mois et 2 mois avant la fin de validité : comme faire pour ceux dont le Certiphyto finit fin juillet, par exemple ? »
Pour les retraits de produits phytos, l’Anses indique qu’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence est prévu pour les délais expirant depuis le 12 mars. De même pour les délais de réétiquetage, avec trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence.
Pour l’ADR (transport de marchandises dangereuses), un accord européen (M324) prévoit que les certificats de formation de conducteur et de conseiller à la sécurité, dont la validité prend fin entre le 1er mars 2020 et le 1er novembre 2020, restent valables jusqu’au 30 novembre 2020.
Quant à la déclaration nanoparticules, « en raison des circonstances actuelles, la date limite de l’exercice 2020 est reportée pour tous les acteurs (producteurs, importateurs, distributeurs) au 31 mai 2020 », indique le site R-Nano.fr.
Quid de la séparation conseil et vente, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021 ? Interrogé devant le Sénat le 9 avril, Didier Guillaume a répondu : « Faut-il repousser l’entrée en vigueur de réformes […] ? La Coopération agricole, avec qui je suis en contact quotidien, ne nous le demande pas. […] La séparation de la vente et du conseil est prévue à compter du 1er janvier 2021 ; nous examinerons, avec La Coopération agricole, si le délai est tenable – mais, pour l’heure, nous nous concentrons sur la gestion de la crise. »
Réaction d’Émilie Rannou, responsable conseil et approvisionnement à La Coopération agricole Métiers du grain : « Aujourd’hui, tout le monde est concentré sur la gestion de crise. Mais nous espérons que le gouvernement saura s’adapter en temps voulu. » Elle rappelle aussi que la profession demande un report depuis de nombreux mois.
