Le 24 février, le Conseil d’État a annulé une disposition introduite dans le code rural qui voulait rendre responsable une coopérative de toute rémunération des apports jugée abusivement basse.
Le verdict tant attendu est tombé le 24 février au sujet du recours déposé en Conseil d’État par La Coopération agricole, dans la foulée de la parution de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole élaborée par les pouvoirs publics dans la continuité des EGalim.
Si vous êtes abonné,
cliquez ici
pour vous connecter et poursuivre la lecture
Vous avez lu 9 % de l'article
Poursuivez la lecture de cet article
en profitant de 2 mois de découverte à Agrodistribution
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
- Accédez à nos articles
- Profitez du contenu de notre application
- Recevez nos newsletters
- Recevez chez vous 1 numéro de notre revue
