Ecophyto L'ordonnance CEPP est annulée, mais une loi est à venir

Le 21 décembre était présentée à l'Assemblée nationale une proposition de loi « relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle », portée notamment par Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle. Au milieu des diverses propositions, l'article 10, proposant de ratifier l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015. Soit celle actant les CEPP.Mais le projet de ratification s'arrêtera là : le 28 décembre, le Conseil d'Etat a décidé l'annulation de ladite ordonnance, à la suite d'un recours déposé par les organisations professionnelles, FNA et Coop de France en tête. En cause, un vice de procédure : la non consultation du public. A l'heure actuelle donc, plus de CEPP qui tiennent.Stéphane Le Foll veille au grainAussitôt, par voie de communiqué, Stéphane Le Foll a réaffirmé sa volonté de poursuivre l'expérimentation, annonçant qu'il « veillera à ce que les bases juridiques du dispositif des CEPP soient rétablies dans les plus brefs délais ». A priori, ces bases juridiques devrait prendre la forme d'un article de loi, dans le cadre de la proposition de loi « relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ».« Une décision en demi-teinte »Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France Métier du grain, évoque « une décision en demi-teinte. Aucun sujet de fond n'a été étudié, c'est dommage ». Même constat à la FNA : « Sur le principe, on est content que l'ordonnance soit tombée, réagit Sébastien Picardat. Mais nos questions sont toujours sans réponses ». Coop de France comme la FNA ont réaffirmé à l'occasion leur volonté de diffuser les bonnes pratiques.