Financement de la FNSEA Relaxe demandée en appel pour les présidents de coops

Le procès en première instance, qui a eu lieu en décembre 2012, à la suite de deux plaintes déposées par la Confédération paysanne de Midi-Pyrénées pour discrimination syndicale contre deux ex-présidents de coopératives, Jean-Claude Labit, de la Coopéval et Jean-François Renoux, de la Toulousaine de céréales, mais aussi à l'encontre de l'AGPM, l'AGPB et la Fop pour recel de discrimination syndicale, avait débouché sur la relaxe de tous les prévenus. La Confédération paysanne dénonçait depuis 2003, le prélèvement d'une taxe obligatoire sur les récoltes, au profit des associations spécialisées issues de la FNSEA, sans que les agriculteurs aient donné leur accord.L'appel du ParquetMais le procureur de la République a fait appel général de la décision des juges, et a été suivi par la Confédération paysanne et l'Organisation des producteurs de grains (OPG, section grandes cultures de la Coordination rurale), qui se sont portées partie civile. Plus de dix ans après la première plainte, le procès en appel a donc réuni les mêmes acteurs, le 30 mars à Toulouse (Haute-Garonne).L'avocat général a rappelé que la première plainte de 2003 avait été classée sans suite, mais qu'elle avait abouti à une injonction faite aux coopératives de modifier les documents envoyés à leurs adhérents, afin qu'ils soient plus clairs.Le choix de cotiserCe qui a été fait. Dès 2004, les documents indiquaient que les adhérents pouvaient choisir de verser une cotisation, sur leurs récoltes, à l'une des trois associations citées, à un autre syndicat ou pas du tout. Un bémol cependant, si les agriculteurs ne répondaient pas, ils étaient considérés comme acceptant la cotisation aux trois associations.Maître Debuisson, avocat de Jean-François Renoux, a précisé qu'à la Toulousaine de céréales, sur 4 000 adhérents, 70 ne cotisaient pas. « La possibilité de ne pas cotiser était donc connue », a t-il relevé.Réponse le 12 maiAinsi, l'avocat général a-t-il estimé qu'il y avait eu une prise de conscience des coopératives après les deux plaintes et à l'injonction du tribunal, et, « même si les pratiques des coopératives devaient évoluer pour être conformes aux grands principes du droit », on ne pouvait pas retenir l'accusation de discrimination syndicale pour les coopératives et de recel de discrimination pour les associations.De plus, Coopéval ayant fusionné avec Euralis, le 1er septembre dernier, il est difficile de condamner une personne morale qui a disparu. Enfin, la question de la responsabilité des deux présidents se pose aussi, les coopératives étant gérées par des conseils d'administration. L'avocat général a donc demandé au juge de ne pas envisager de suite pénale à l'affaire. Le jugement a été mis en délibéré au 12 mai.