Le ministère de l’Agriculture a mis en consultation publique, mercredi 30 août, un projet de décret relatif aux certificats d’économie de produits phytosanitaires pour la période 2024-2025. Depuis le 1er janvier 2022, les obligations de réalisation d’actions portent désormais sur deux ans, contre un an précédemment.
Ce nouveau décret reconduit globalement les modalités actuelles du dispositif, mais introduit une « contravention de cinquième classe pour les entreprises n’ayant réalisé aucune déclaration ou ayant réalisé moins de 10 % des obligations notifiées ». Cette catégorie de contravention, la plus lourde du code pénal, implique une amende d’un montant maximum de 1 500 €, qui peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.
Les remarques peuvent être déposées jusqu’au 19 septembre via un formulaire accessible en ligne.
