Les semenciers français craignaient que le brevet unitaire en discussion depuis plusieurs mois, à Bruxelles, ne restreigne l'accès aux ressources génétiques des sélectionneurs, et freine leurs capacités de recherche. Ils peuvent être rassurés, le texte adopté le 10 décembre par le Parlement européen, intègre bien « l'exemption de sélection » qui garantit aux sélectionneurs le libre accès à toutes les plantes, pour créer de nouvelles variétés, y compris celles qui sont brevetées ou qui comportent des éléments brevetés. « C'est précisément pour éviter des situations d'oligopole et préserver la diversité des entreprises de recherche privées ou publiques qu'en Europe, seul le certificat d'obtention végétale est autorisé au titre de la propriété intellectuelle pour protéger les variétés végétales, explique François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis. Et l'un des fondements du COV est l'exemption de sélection. » L'entrée en vigueur du brevet unitaire devrait être effective au 1er trimestre 2014.
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SEMENCES Brevet unitaire voté
Le texte adopté par Bruxelles garantit aux semenciers le libre accès aux ressources génétiques.
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