SEMENCES Le dossier COV controversé

La loi sur le certificat d'obtention végétale, adoptée par les députés le 28 novembre 2011, risque d'être compliquée à mettre en place en France, tant le dossier est controversé. Si la FNSEA s'est montrée favorable à ce nouveau texte, les autres syndicats d'agriculteurs, et en particulier Coordination rurale et la Confédération paysanne, y ont trouvé un nouveau cheval de bataille. Ils estiment qu'avec ce texte, le droit ancestral des agriculteurs à réensemencer le fruit de leur récolte, disparaît. « Ce n'est pas tout à fait vrai, conteste Daniel Segonds, président du Gnis. La nouvelle loi apporte la reconnaissance légale des semences de ferme en France. Alors que, jusqu'à présent, il était interdit d'utiliser sa propre récolte, en guise de semence sur le territoire. Les quelques procès conduits contre les agriculteurs qui utilisaient la récolte d'une variété protégée pour ensemencer leurs parcelles, ont tous donné raison à la Sicasov, l'organisme chargé de la collecte des royalties sur les semences. » Il note également que les petits agriculteurs, au sens de la Pac, sont exonérés du droit de l'obtenteur.