Loi EGalim  Coop de France s'insurge contre l'ordonnance sur la coopération agricole

« Nous allons nous battre pour que le modèle coopératif puisse continuer de fonctionner », lance Dominique Chargé, après analyse de la version de l'ordonnance sur la coopération agricole présentée par le gouvernement vendredi 18 janvier. Ordonnance rédigée dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et qui fait réponse, notamment, aux articles 11 et 17 de cette nouvelle loi faisant suite aux EGalim.Sous la menace d'une disposition du code du commerceEn effet, Coop de France estime que le modèle coopératif est menacé par la version actuelle de cette ordonnance qui fait introduire dans le code rural une légifération du code du commerce concernant l'engagement de la responsabilité de l'entreprise (de la coopérative dans le projet de texte de l'ordonnance) face au fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse, au regard des indicateurs prévus ou de tout autre indicateur public disponible, avec les contrôles, sanctions et pénalités qui y sont liés. Si une coopérative se trouve accusée d'une telle pratique, l'amende susceptible d'en découler peut être portée à 5 % de son CA hors taxe, tout en étant plafonnée à 5 M€.« Cette disposition assimile de fait le modèle coopératif à une entreprise commerciale classique », fait remarquer Dominique Chargé, qui entame son nouveau mandat de président dans une période mouvementée. Avec sa fédération, il s'élève contre une telle disposition qui fait fi du principe même du fondement d'une coopérative créée par des agriculteurs et dont la relation avec le coopérateur ne peut être réduite à une simple relation commerciale. En effet, « la coopérative s'engage à collecter et vendre, ou transformer pour la vente, la production de tous ses adhérents, distribue des compléments de prix, des ristournes sur les résultats et rémunère les parts sociales ».« La notion d'abus n'existe pas en coopérative »Tout l'enjeu est dans la façon dont sera appréciée la notion de prix abusivement bas dans un contexte où les marchés peuvent se trouver dans des situations de prix très bas et que la coopérative a pour obligation de prendre toute la production de ses agriculteurs adhérents. Et si cette production ne peut être écoulée en raison du risque pour la coopérative d'être taxée de pratiquer des prix abusivement bas, comment gérer cette nouvelle situation ? Si le secteur des fruits et légumes peut être dans les tous premiers concernés, « l'ensem­ble des productions l'est tout autant », tient à préciser le président de Coop de France. De plus, « la notion d'abus n'existe pas dans le monde coopératif car les adhérents sont propriétaires de l'entreprise et, au contraire, la coopérative recherche toute valeur ajoutée qu'elle peut leur apporter ».Un autre point de cette ordonnance vient enfoncer un peu plus le clou dans le fait qu'il est demandé au médiateur commercial de se saisir de tout litige concernant les prix. « Alors qu'il existe un médiateur de la coopération agricole qui va d'ailleurs être nommé par décret. Nous souhaitons que ce soit ce médiateur de la coopération qui soit sollicité. »« À chaque projet de loi, on s'attaque à notre modèle »Dans ce projet de texte, Dominique Chargé voit une tentative du gouvernement de vouloir rompre l'équilibre économique apporté par les coopératives sur les territoires et dont le fonctionnement est en fait mécon­nu. « C'est un risque pour les agriculteurs et les territoires, notamment dans les zones reculées et défavorisées où, parfois, la coopération reste le seul acteur économique. En outre, si on empêche les agriculteurs d'avoir un accès collectif au marché, on les expose au risque de financiarisation de l'agriculture. Ce débat est en fait récurrent car à chaque projet de loi, nous avons à affronter la volonté de certains de démanteler le modèle coopératif. »Le nouveau président espère y pallier dans le cadre de son mandat actuel, durant lequel il compte engager l'ensemble des coopératives dans une démarche de meilleure visibilité et de mise en oeuvre du modèle coopératif.En attente du débat parlementaire promisÀ ce jour, Coop de France affirme haut et fort son souhait d'avoir une ordonnance sur la coopération agricole qui respecte son modèle et son fonctionnement. Le gouvernement semblerait vouloir régler le projet de cette ordonnance pour la fin de cette semaine ; cependant, vendredi 25 janvier, rien n'avait été encore statué. « Nous sommes en pleine discussion avec les services du ministère de l'Agriculture qui comprend très bien notre positionnement. Mais il s'agit de mettre tous les services de l'État au diapason. »Dominique Chargé regrette que le débat parlementaire promis par le gouvernement sur les points traités dans cette ordonnance n'ait pas eu lieu. « Toutefois, je demande à ce que ce débat puisse se tenir dès que possible. »

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