C’est un nouveau pas vers la résilience des exploitations agricoles que la loi du 2 mars 2022 sur la gestion des risques climatiques permet aux coopératives agricoles de faire, en instituant dans son article 10 la possibilité de constituer une provision pour engagement de leur soutien envers les associés coopérateurs face aux aléas agricoles. Une disposition qui n’existait pas jusque-là et souvent souhaitée par la profession.
« La constitution d’une telle provision pourra être mise en place au sein des coopératives à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2023, et donc s’appliquer à tout exercice en cours à cette date », affirme le Haut conseil de la coopération agricole dans un communiqué du 17 mars. Plus concrètement, la constitution d’une telle provision va permettre, comme le précise le HCCA, de « couvrir des risques subis par les associés coopérateurs : évènements climatiques (gel, intempéries, sécheresse), aléas biologiques, sanitaires ou économiques liés à la volatilité des prix de marché des produits vendus, ou encore à l’augmentation des prix des matières premières et autres approvisionnements. »
Un dispositif à introduire dans le règlement intérieur
De son côté, Marine Nossereau, directrice des affaires juridiques et fiscales de La Coopération agricole, tient à souligner que « ce dispositif est très bien encadré car il existe un réel enjeu de répartition du résultat de la coopérative et d’information des adhérents. Il doit être mis en place avec le plus de transparence possible. »
Ce dispositif de provision, d’adhésion volontaire, est du ressort du conseil d’administration et sera donc à introduire dans le règlement intérieur de la coopérative, en précisant les modalités, et notamment les types d’aléas agricoles qui seront provisionnés et toute analyse statistique ou autre donnée permettant d’objectiver les choix faits.
Fruit d’un groupe de travail sur le plan comptable
Le HCCA, dirigé par Stéphane Neck, et le service juridique de La Coopération agricole avec sa directrice, Marine Nossereau, ont participé au groupe de travail qui a mis au point le nouveau système de provision pour les aléas agricoles affectant les associés coopérateurs.
Ce nouvel outil de soutien mutualisé des coopératives envers leurs agriculteurs sociétaires est le fruit du travail d’un groupe réunissant l’Association nationale de la révision, le Haut conseil de la coopération agricole, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le service juridique de La Coopération agricole. Et ce, en collaboration avec l’Autorité des normes comptables (ANC).
Ce groupe de travail avait été mis en place en 2019 pour se pencher sur l’actualisation du plan comptable des coopératives agricoles datant de 1986, dans le cadre de la réforme des plans comptables lancée par l’État. « Nous avons donc voulu profiter de cette réforme pour proposer de créer un système de provisions spécifiques. Certaines coopératives créaient déjà des caisses pour les coups durs, mais celles-ci étaient sujettes à l’approbation ou pas du commissaire aux comptes », relate Marine Nossereau.
Un amendement porté par Frédéric Descrozaille
Toutefois, quand l’ANC a approuvé en mai 2021 le nouveau plan comptable des coopératives agricoles, elle n’a pas accepté ce dispositif de provision, arguant que le principe de solidarité ne constituait pas une base juridique suffisante. « Nous avons alors porté ce dispositif auprès de la mission parlementaire d’information. Mais entre-temps, il nous a été suggéré de proposer un amendement dans le cadre de la loi sur l’assurance climatique », continue Marine Nossereau.
C’est ainsi que LCA a présenté, en s’appuyant sur le député Frédéric Descrozaille, un amendement qui a été adopté le 12 janvier. Le projet étant bien abouti grâce au travail collectif du groupe, l’amendement a été adopté très vite en séance.
Des recommandations HCCA à venir
La base légale est donc maintenant acquise. Et même si, à ce jour, l’ANC n’a pas encore modifié le règlement, le directeur du HCCA, Stéphane Neck, tient à préciser que « les coopératives pourront créer une ligne provision pour aléa agricole au 1er janvier 2023 ». Et il annonce que le HCCA va « travailler à un avis qui sera publié à l’automne prochain et donner des recommandations pour élaborer les différentes modalités de la nouvelle provision ».
Pour sa part, le service juridique de La Coopération agricole a mis en ligne lundi 21 mars une circulaire Juricoop, accessible uniquement à ses abonnés, expliquant en huit pages le contexte et les grandes lignes du nouveau dispositif de provision.
