Par décret du 3 août 2014, 13 espèces rejoignent les 21 déjà concernées par l'application d'un droit de l'obtenteur spécifique aux semences de ferme : trèfles violet et incarnat, RGI et RGH, gesse, soja, moutarde blanche, avoine rude, pois protéagineux, lupins blanc et bleu, lentille et haricot.
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