C’est voté ! Mardi 8 juillet, à 18 h 52, l’Assemblée nationale a adopté avec 316 voix pour, 223 voix contre, la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », après des mois de débats houleux, en particulier sur le retour de l’acétamipride. L’article 1er portait sur un sujet bien moins clivant, mais essentiel pour la distribution agricole : la fin de la séparation conseil et vente pour les produits phytosanitaires. Après les discussions en commission mixte paritaire (CMP), le Sénat avait adopté le texte mercredi 2 juillet, avec 232 voix pour et 102 contre.
Le texte final acte la fin de séparation pour les vendeurs de produits phytosanitaires – coopératives et négoces – mais pas pour les fabricants. À moins qu’ils ne produisent exclusivement des produits de biocontrôle, composés uniquement de substances de base, à faible risque, ou autorisé en bio. Une disposition qui n’a pas bougé depuis le premier passage au Sénat.
Conseil phytos écrit et facturé
Le conseil phytos nécessitant un agrément (article L. 254-1 du code rural), qui « couvre toute recommandation d’utilisation de produits phytopharmaceutiques individualisée adressée à un utilisateur », doit être formalisé par écrit et « donne lieu à une facturation distincte ». Ce conseil doit privilégier les méthodes alternatives, il « tient compte des enjeux environnementaux […] dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement [expression soulignée dans le texte de loi, ndlr] en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ». Restera notamment à voir en pratique comment cette facturation devra être réalisée.
« On a gagné une bataille », se félicite Olivier Bidaut, président de la commission agrofourniture chez NégoA, avec un bémol : « Il y a encore un flou artistique sur le conseil, il faudra être vigilant à l’écriture des décrets. » Pour lui, la séparation étant abolie, il n’y a plus de conseil spécifique.
Un décret sur les conflits d’intérêts
Après de vifs débats sur son caractère obligatoire, le conseil stratégique est finalement facultatif. Il « peut être délivré » aux agriculteurs, « notamment lors de leur installation ou lors de la reprise ou de l’agrandissement d’une exploitation agricole ». Pour les distributeurs vendant des produits phytosanitaires souhaitant le proposer, un décret en Conseil d’État prévoira « les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts […] afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil ».
Autre nouveauté issue de la CMP, un « module spécifique d’aide à l’élaboration de la stratégie de l’exploitation agricole en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques » sera ajouté à la formation Certiphyto. Enfin, une disposition qui n’a pas trop bougé : le montant de l’amende pour les vendeurs de produits phytosanitaires n’ayant pas d’agrément passe de 15 000 € à 50 000 €.
